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01-01883 Généré par l'IA

Bank Payment, Debt Extinction, and Subrogation in Financial Risk-Sharing Agreement

Numéro de cause 01-01883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a financial risk-sharing agreement stipulated that a bank's payment to another lender upon a borrower's default did not extinguish the borrower's debt, the appellate court erred by deciding that the bank was legally subrogated to the lender's rights against the majority associate and ordering that the bank's payment be deducted from the amount the lender sought from the associate; this decision lacked a legal basis because the court failed to explain why the agreement's exclusion of partial debt extinction did not preclude the existence of a legal subrogation, as required by the Civil Code.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1251, 3 , du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Bank Payment, Debt Extinction, and Subrogation in Financial Risk-Sharing Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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paiement de la dette risque financier droit bancaire équilibre financier contrat d'épargne-logement opération de change

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1251, 3 , du Code civil
This article was cited to establish the legal basis upon which the Court of Cassation found that the Court of Appeal lacked a legal basis (base légale) for its decision regarding the deduction of sums paid by the BPL.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for expenses under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This provision mandates the taxation of costs against M. X... as part of the final orders.
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06-18872
Bank v. Guarantor on Subrogation Claim
93-18423
Bank Debt Liability and Settlement Obligation to Respond Appeal
98-18827
Bank Damages Liability and Subrogation Interpretation
JURITEXT000006947216
Acquiring Bank v. Debtor: Enforceability of Debt Extinguishment Claim
14/00289
Bank v. Guarantors: Guarantee Validity, Consumer Compliance, and Interest Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1251, 3 , du Code civil

This article was cited to establish the legal basis upon which the Court of Cassation found that the Court of Appeal lacked a legal basis (base légale) for its decision regarding the deduction of sums paid by the BPL.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes versées par la Banque populaire de Lorraine devaient être déduites de la somme réclamée par le CEPME

This is the dispositive act of cassation, based on the violation of Article 1251, 3 of the Civil Code regarding the imputation of payments/subrogation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for expenses under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This provision mandates the taxation of costs against M. X... as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ;

Attendu que, dans le cadre d'une convention de partage des risques financiers signée le 8 décembre 1988 avec la Banque populaire de Lorraine (BPL), le Crédit aux petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la SCI Beauregard, cliente de la Banque, un prêt de 1 700 000 francs ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI et conformément à la convention précitée, la BPL a versé au CEPME moitié des sommes restant dues par la SCI correspondant à sa quote part de risque ; qu'assigné en paiement de la dette de la SCI par le CEPME à proportions de ses parts sociales, M. X..., associé majoritaire, a opposé que les sommes versées par la BPL devaient être déduites du montant des sommes qui lui étaient réclamées ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que le CEPME n'était pas fondé à agir en lieu et place de la BPL pour le recouvrement de ces sommes, déduisant ainsi du versement intervenu au profit du CEPME et de la lettre adressée par la Banque à l'associé majoritaire lui demandant le remboursement des sommes versées, que la BPL se trouvait légalement subrogée dans les droits du CEPME ; qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance selon laquelle la convention de partage des risques, qui excluait que le versement effectué par la Banque éteigne partiellement la dette de l'emprunteuse, était de nature à exclure l'existence de la subrogation légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes versées par la Banque populaire de Lorraine devaient être déduites de la somme réclamée par le CEPME, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées à ce titre par le CEPME et M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.