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02-05097 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Placement of Minor Rendered Moot by Subsequent Orders

Numéro de cause 02-05097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that confirmed the provisional placement of a minor with the local social services department, but the appeal was rendered moot because the provisional placement measure had already expired and the children's judge had issued new orders concerning the minor subsequent to the initial appeal filing, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Provisional Placement of Minor Rendered Moot by Subsequent Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement provisoire enfants mineurs qualité pour recourir expertise juridique effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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95-05102
Mootness of Appeal Regarding Provisional Placement of Minor
97-05011
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Child Placement
99-05097
Appeal Regarding Provisional Placement Moot Due to Subsequent Reinstatement with Mother
99-21201
Mootness of Appeal Due to Subsequent Judgment
96-05061
Appeal Against Expired Juvenile Protective Measures Ruled Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire du mineur Mickaël Y... à la Direction départementale de la solidarité et de la prévention de la Dordogne ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 10 juillet 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.