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02-13509 Généré par l'IA

Property Claim Rejected for Insufficient Proof of Ownership and Possession

Numéro de cause 02-13509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to reject a property claim was upheld because the claimant failed to prove ownership of the disputed strip of land through the presented title deeds or a boundary report, and lacked concrete evidence of possession, with the cadastral plan offering no support to the claim; the court reasoned that it was not obligated to undertake an unrequested investigation into whether the land necessarily belonged to one of the parties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Property Claim Rejected for Insufficient Proof of Ownership and Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété créance contestée droit foncier preuve insuffisante d'aggravation médicale bien exproprié réintégrande

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs upon the appellant.
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92-15707
Adverse Possession Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Possession
94-19516
Adverse Possession Claim Rejected for Insufficient Evidence of Possession Against State Title
87-18635
Land Ownership Dispute Appeal Rejection
88-10206
Appellate Court Upholds Land Dispute Ruling Based on Lack of Proven Possession
94-10770
Heir's Claim to House on Communal Land Denied Due to Insufficient Proof of Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs upon the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Application of Article 700 of the NCPC to reject the request for costs reimbursement (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les mentions du titre produit par Mme X... et le procès-verbal de bornage établi avec la SNCF ne prouvaient pas que Mme X... était propriétaire de la bande de terrain revendiquée, que celle-ci ne justifiait d'aucun élément concret de possession et que le plan cadastral ne donnait aucun élément allant dans le sens de son argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la bande de terrain ne pouvait appartenir qu'à l'une ou l'autre des parties et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.