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02-12045 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Rejection on General Meeting Annulment

Numéro de cause 02-12045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the real estate civil company regarding the non-annulment of the general meeting of June 26, 1995, was rejected because the lower court's decision did not explicitly deny the company's request for total annulment, rendering the ground for appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Camille aux dépens; Real Estate Company Appeal Rejection on General Meeting Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile société immobilière assemblée générale commandement de payer restitution d'immeuble procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the indemnity request from the appellant.
Condamne la SCI Camille aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-13372
Civil Real Estate Company Resolutions Validity Appeal
2303251
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition
99-17117
Real Estate Company Appeal Rejected Over Known Building Defects
07/01936
Property Company Appeal on Owners' Meeting Resolutions Dismissed
69-11047
Real Estate Company Mortgage Nullification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party as indemnity.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the indemnity request from the appellant.

Condamne la SCI Camille aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Villa ;

Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, que le dispositif de l'arrêt n'ayant pas rejeté la demande de la société civile immobilière Camille tendant à voir prononcer l'annulation totale de l'Assemblée générale du 26 juin 1995, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Camille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Camille à payer au Syndicat des copropriétaires du 1/2/3/4, rue Fréderic Mistral et ..., la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.