Employee Seniority Bonus Claim Remanded for Failure to Address All Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1993 as a caregiver and dismissed in 1995, sought payment for a seniority bonus, but the Court of Appeal denied the claim by relying solely on one article of the 1993 collective bargaining agreement without ruling on the employee's arguments concerning the replacement clause of a prior agreement or a conciliation board finding acknowledging her seniority of nine to twelve years. The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to address all claims presented in the employee's submissions, thus violating the procedural requirement to rule on all grounds raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Bonus Claim Remanded for Failure to Address All Grounds: The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to address all claims presented in the employee's submissions, thus violating the procedural requirement to rule on all grounds raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to rule on all points raised by the employee concerning the seniority premium, leading to the partial cassation of the judgment based on this article.
Cited in the closing section regarding the procedure followed by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée par la société Codetel le Belvédère le 13 avril 1993 en qualité d'aide soignante, a été licenciée le 20 novembre 1995 ;
Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel l'a exclue du bénéfice de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médicaux sociaux du 24 décembre 1993, sans se prononcer, comme elle le demandait dans ses conclusions, sur l'application de l'article 3 de ladite Convention qui prévoit sa subsitution intégrale aux dispositions de la convention collective du 14 juin 1951 ainsi qu'à tous ses avenants ultérieurs, ni sur l'accord intervenu devant le conseil de prud'hommes, qui reconnaissait à la salariée une ancienneté entre 9 et 12 ans ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui rejettent la demande de Mme X... en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.