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01-43405 Généré par l'IA

Company's Withdrawn Appeal Discontinuance and Costs Award

Numéro de cause 01-43405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the formal withdrawal of the appeal filed by the company in the case by its counsel on April 14, 2003, pursuant to the relevant procedural article, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, ordering the appealing company to bear the costs and pay a specified sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company's Withdrawn Appeal Discontinuance and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure classement de la procédure commandement de payer dissolution de la société retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally note the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to award damages (Article 700 indemnity) to the opposing party.
Généré par l'IA
03-46737
Discontinuance of Appeal and Costs Award
14-26665
Company Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs
10-24216
Appeal Withdrawal and Costs Award
05-13824
Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-25436
Company Withdraws Appeal; Court Imposes Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally note the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to award damages (Article 700 indemnity) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 14 avril 2003, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Distribution Casino France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. et Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.