Withdrawal of Appeal After Report Submitted and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an appeal was filed against a decision by the Court of Appeal of Douai, the appellant's representative formally withdrew the appeal after the reporting judge had already submitted the report. The Court of Cassation, acting under the provisions of the New Code of Civil Procedure, granted recognition of the withdrawal of the appeal, as required by law when such a withdrawal occurs subsequent to the filing of the report, and consequently condemned the appellant to costs while rejecting the opposing party's claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Submitted and Costs Awarded: The Court of Cassation, acting under the provisions of the New Code of Civil Procedure, granted recognition of the withdrawal of the appeal, as required by law when such a withdrawal occurs subsequent to the filing of the report, and consequently condemned the appellant to costs while rejecting the opposing party's claim for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a judgment when it occurs after the report has been filed, which justifies the decision to acknowledge the withdrawal.
This provision was used to rule on the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 février 2001, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 15 juillet 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.