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01-10753 Généré par l'IA

Beneficiary Designation Dispute Affirmation

Numéro de cause 01-10753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested the designation of a beneficiary in a document, seeking to enforce a testamentary partition reflecting the deceased's true wishes, which the appellate court deemed admissible and well-founded based on a sovereign appraisal of the evidence presented. The high court rejected the appeal, finding the initial arguments unfounded and subsequent grounds inadmissible as being new or improperly mixed with factual assertions, thus affirming the lower court's ruling regarding the beneficiary designation clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Beneficiary Designation Dispute Affirmation: The high court rejected the appeal, finding the initial arguments unfounded and subsequent grounds inadmissible as being new or improperly mixed with factual assertions, thus affirming the lower court's ruling regarding the beneficiary designation clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité de bénéficiaire motifs de fait objet du litige confirmation de compétence rétrocession de créance certificat d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the applicants to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
21-12875
Beneficiary Designation Amendment Validity Dispute
JURITEXT000006960336
Land Title Dispute Affirmation Over Possessory Claims
13-13554
Estate Accounting and Partition Dispute Affirmation
91-10052
Property Succession Dispute Affirmation
88-70337
Expropriation Order Publication and Beneficiary Designation Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the applicants to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, le second en ses quatre branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que les consorts X... ayant demandé, par conclusions du 10 septembre 1997, de "constater que le contrat était erroné" et de "faire application du partage testamentaire", tel qu'il résultait de la volonté de Juliette Y..., veuve Z..., c'est à bon droit que la cour d'appel (Paris, 30 janvier 2001), a admis la recevabilité de la contestation de la clause de désignation du bénéficiaire, dont elle a, sans méconnaître les principes gouvernant l'administration de la preuve, reconnu le bien-fondé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le premier moyen ainsi que le second moyen, pris en ses deux premières branches, sont mal fondés ; que les autres griefs du second moyen sont nouveaux, mélangés de fait, partant irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts A... et Y... à payer à Mmes B... et Thérèse X... et à M. Jean Emile X... la somme globale de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.