Financial Institution v. Borrower (Loan Repayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sought payment from an individual for the outstanding balance of a loan from 1992, after the individual ceased making scheduled payments. The debtor appealed, arguing the lower court erred by relying exclusively on, and failing to analyze, unilaterally created bank documents, thus lacking a legal basis for its decision under articles concerning contractual liability and loan contracts. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed analyzed the submitted documents and, exercising its sovereign power of assessment over the evidence presented, reasonably concluded that the documents established the remaining debt owed by the borrower.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Borrower (Loan Repayment): The debtor appealed, arguing the lower court erred by relying exclusively on, and failing to analyze, unilaterally created bank documents, thus lacking a legal basis for its decision under articles concerning contractual liability and loan contracts. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed analyzed the submitted documents and, exercising its sovereign power of assessment over the evidence presented, reasonably concluded that the documents established the remaining debt owed by the borrower.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision is cited in the dispositive ordering the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Caisse du Crédit mutuel d'Epinay-sur-Orge, a réclamé paiement à Mme X... d'un solde d'un prêt de 250 000 francs, consenti le 17 juin 1992, dont elle avait cessé de payer les mensualités ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant exclusivement sur des documents unilatéralement établis par la banque qu'elle n'a de surcroît pas analysés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1902 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que par motifs adoptés la cour d'appel a analysé les documents produits par la banque à l'appui de sa demande, qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a retenu que les documents établissaient les montants restants dûs par la débitrice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.