Tenant Liability for Business Interruption and Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal by a tenant who sought to hold the landlord liable for business interruption and damages; the appellate court found that the mayor's closure order resulted from debris left on the floor by workers, which the tenant had authorized to be stored there, and that the water damage from an upstairs fire did not constitute a major repair under the lease terms that would obligate the landlord, thus legally justifying the rejection of liability for the claimed losses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Tenant Liability for Business Interruption and Damages Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the appeal.
This order mandates the payment of costs by the appellant.
These articles are cited in the dispositive concerning the rejection of requests for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 24, boulevard Jean d'Amou à Bayonne et contre la compagnie d'assurances Abeille vie ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par lettre du 21 juin 1994, le maire de Bayonne avait enjoint à M. X... de maintenir son établissement fermé tant que la copropriété n'aurait pas procédé à l'enlèvement des gravats se trouvant sur le plancher de l'appartement du dessus, qu'aucun retard anormal empêchant la réouverture de l'établissement n'avait été constaté dans l'enlèvement de ces gravats et que les matériaux et divers objets provenant de la démolition et de la reconstruction des appartements sinistrés n'avaient été déposés dans les lieux loués par les ouvriers que parce que M. X... les y avait autorisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le bailleur ne pouvait être tenu pour responsable de la présence de matériaux dans les lieux loués ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les traces d'écoulement constatées dans les locaux pris à bail par M. X... s'étaient produites lors de l'extinction de l'incendie qui avait pris naissance dans l'appartement du dessus appartenant à M. Y..., que ces seuls désordres affectant les lieux loués n'empêchaient pas la reprise de l'exploitation et qu'ils ne constituaient pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil dont le bail stipulait qu'elles étaient seules à la charge du bailleur à l'exclusion de toutes autres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la société civile professionnelle Laugier et Caston et celle de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.