Occupant v. Guarantor of Original Tenant on Restitution for Unjust Enrichment in Sub-lease Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an occupant who sued the guarantor of the original tenant, seeking reimbursement of payments made, totaling 30,000 francs, based on unjust enrichment, as the guarantor received money without any right over the property owned by the landlord. The appellate court found that the guarantor, lacking ownership or authority from the landlord, was obliged to restitute the funds received from the occupant with whom he had no legal tie regarding the rent obligations. However, the Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the sub-letting by the guarantor to the occupant created a contractual relationship obliging the occupant to pay rent, thus violating the principle of contractual force of law, necessitating a referral back to the appellate court for further judgment on the restitution order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupant v. Guarantor of Original Tenant on Restitution for Unjust Enrichment in Sub-lease Context: The appellate court found that the guarantor, lacking ownership or authority from the landlord, was obliged to restitute the funds received from the occupant with whom he had no legal tie regarding the rent obligations. However, the Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the sub-letting by the guarantor to the occupant created a contractual relationship obliging the occupant to pay rent, thus violating the principle of contractual force of law, necessitating a referral back to the appellate court for further judgment on the restitution order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by upholding the claim based on unjust enrichment, rather than recognizing the contractual link created by the lease agreement.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002) que le 22 janvier 1982, M. X..., propriétaire d'un studio, l'a donné en location à Mme Y..., M. Z... s'étant porté caution du paiement des loyers ; qu'à compter du 1er novembre 1995, M. A... a occupé les lieux en versant à M. Z... la somme de 20 000 francs puis celle mensuelle de 1 000 francs pendant 10 mois ; que M. A... a assigné M. Z... en remboursement de la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Z..., simple caution de Mme Y..., n'a aucun droit sur le local loué appartenant à M. X... et n'a reçu aucun pouvoir de ce dernier pour percevoir en ses lieu et place la somme de 30 000 francs et qu'il reconnaît cette absence tant de qualité que de pouvoir et que, dans ces conditions, M. Z..., qui a reçu sans droit ni titre cette somme de M. A... avec lequel il n'a aucun lien de droit était tenu de la lui restituer, peu important la nature de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la location de l'appartement par M. Z... qui n'était pas propriétaire, à M. A..., avait créé un lien contractuel avec ce dernier qui était tenu de verser des loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à rembourser à M. A... la somme de 4 573,57 euros avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2001, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de M. A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.