Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-14182 Généré par l'IA

Appeal Struck for Inaction Following Appellant's Death

Numéro de cause 01-14182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the party who had initiated the appeal on December 21, 2002, no action was taken by either party within the required timeframe to resume the proceedings, leading the Court of Cassation, Third Civil Chamber, to rule, based on articles 381, 370, and 376 of the new Civil Procedure Code, that the appeal must be stricken from the docket, leaving each party responsible for its own incurred costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 381 du nouveau Code de procédure civile, articles 370 et 376 du même Code; Appeal Struck for Inaction Following Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition code de procédure civile succession du de cujus règlement intérieur dépens délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).
articles 370 et 376 du même Code
Cited alongside Article 381 in relation to the grounds leading to the striking of the appeal.
Généré par l'IA
95-10312
Striking Appeal Due to Appellant's Death and Inaction
97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
16-13863
Appeal Struck Due to Appellant's Death
12-16842
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
13/08895
Appeal Struck Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).

articles 370 et 376 du même Code

Cited alongside Article 381 in relation to the grounds leading to the striking of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné aux avocats ;

Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;

Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2002, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.