Real Estate Company Appeal on Rejected Bankruptcy Asset Bid Inadmissible Due to Available Standard Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed a commercial court's judgment which upheld a ruling by a supervising judge rejecting the company's offer to acquire property from a bankrupt's liquidated assets, arguing the lower court committed an excess of power by refusing to consider new evidence. The high court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was susceptible to a standard appeal, and the right to appeal to the high court is only available when all other avenues of appeal are exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal on Rejected Bankruptcy Asset Bid Inadmissible Due to Available Standard Appeal: The high court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was susceptible to a standard appeal, and the right to appeal to the high court is only available when all other avenues of appeal are exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Préveyre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Mostuejouls X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société civile immobilière (SCI) Préveyre s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Draguignan qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2000 par le juge-commissaire ayant rejeté l'offre d'acquisition d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. Y... que la SCI Préveyre avait présentée, a confirmé l'ordonnance ;
qu'à l'appui de son pourvoi, la SCI Préveyre fait valoir que la confirmation de l'ordonnance procède dun excès de pouvoir caractérisé par le refus du tribunal de prendre en compte des pièces nouvelles ;
Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Préveyre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Préveyre à payer au Crédit agricole et à la Caisse de Crédit mutuel méditerranéen d'Antibes, chacune, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.