Landowner Access Rights Expansion Over Sewage Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a landlocked parcel sought to extend an existing one-meter pedestrian right of way to include passage for vehicles, day and night, across adjacent properties. The appellate court granted the extension, ordering a total width of 2.80 meters across the properties, reasoning that this was necessary for safe vehicle passage and sufficient space for door opening, while noting that moving a nearby fence would resolve one encroachment issue but expressing concern about access for future facade maintenance. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to respond to arguments asserting that the requested two-meter enlargement would impede access to underground sewage pipes and risk sewer damage, thus violating the requirement to address all material conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowner Access Rights Expansion Over Sewage Concerns: The appellate court granted the extension, ordering a total width of 2.80 meters across the properties, reasoning that this was necessary for safe vehicle passage and sufficient space for door opening, while noting that moving a nearby fence would resolve one encroachment issue but expressing concern about access for future facade maintenance. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to respond to arguments asserting that the requested two-meter enlargement would impede access to underground sewage pipes and risk sewer damage, thus violating the requirement to address all material conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the arguments made by M. Y..., as required by this article.
Applied to order M. X... to pay a sum to M. Y... for legal costs.
Applied to reject the claim made by M. X... regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et AD n° 65, a assigné les propriétaires de ces parcelles et M. Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 67 contiguë à celles cadastrées 64 et 65, en extension de ce droit ;
Attendu que pour dire que la parcelle cadastrée AD n° 66 appartenant à M. X... bénéficiera d'un droit de passage de jour comme de nuit, tant à pied que par véhicule automobile, sur une bande de terrain d'une largeur totale de 2,80 mètres s'exerçant pour 1 mètre sur les parcelles 64 et 65 et pour 1,80 mètres sur la parcelle 67, l'arrêt retient qu'il faut prévoir le passage d'un piéton à côté des véhicules et un espace suffisant pour permettre l'ouverture d'au moins une portière en cas de danger et que si la gouttière de la maison de M. Y... ne risquait pas d'être accrochée par les véhicules à la suite d'un déplacement de 2 mètres du mur de clôture de la propriété de celui-ci, la largeur restant entre ce mur et la façade de cette maison ne permettrait pas de procéder le cas échéant à des opérations d'entretien de cette façade ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisaient valoir que l'élargissement de la servitude de deux mètres interdirait sauf à détruire le nouveau mur l'accès à des canalisations souterraines d'évacuation des eaux usées et risquait de causer des désordres aux égouts de la maison, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.