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02-18549 Généré par l'IA

Chained Barrier Obstruction of Right of Way

Numéro de cause 02-18549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that the installation of a chained barrier by a property owner, who had owned the parcel since 1995, to prevent passage, after not contesting the existence of a right of way until September 2000, constituted a manifestly unlawful disturbance that needed to cease, as the timing of the obstruction, occurring more than five years after taking possession, justified the lower court's ruling based on summary proceedings rather than possessory actions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Chained Barrier Obstruction of Right of Way: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété action en raison du trouble de la possession limite de propriété foncière loi sur les chemins pour piétons contravention à la circulation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the request made by Mme X... under Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
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14-10363
Easement Right-of-Way Use and Fence Obstruction
91-11297
Right of Way Access Dispute Upheld
96-21506
Obstruction of Access and Possessory Protection
03-12014
Possessory Versus Property Claims in Right of Way Dispute
1997-9092
Possessory Action for Obstruction of Right of Way

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the payment of legal costs to Mme Z... under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request made by Mme X... under Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas contesté l'existence d'une éventuelle servitude de passage sur sa parcelle entre le 30 juin 1995, date à laquelle elle était devenue propriétaire de ladite parcelle, et le mois de septembre 2000, date à laquelle elle avait mis en place une barrière cadenassée interdisant l'accès de la propriété de Mme Sandrine Y..., la cour d'appel, qui a fondé sa décision non sur les règles des actions possessoires mais sur celles des référés, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la mise en place de cette barrière par Mme X..., plus de 5 ans après la prise de possession de son terrain, constituait un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.