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02-17546 Généré par l'IA

Servitude by Destination of the Paterfamilias Over Leased Property

Numéro de cause 02-17546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the alleged establishment of a servitude by destination of the paterfamilias over a rural property that had been leased for decades, because the appellate court reasonably determined that it was uncertain whether the path in question was created by the owner rather than by the tenants for their own convenience, which finding negated the necessary prerequisite for establishing such a servitude.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Servitude by Destination of the Paterfamilias Over Leased Property: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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chose louée droit foncier constitut possessoire servitude de non-bâtir servitude d'État droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Used to reject the appellants' request regarding article 700 costs.
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11-11705
Cassation Ruling on Right of Way Servitude and Cadastral Parcel Status
02-14002
Appeal on Unrequested Matters and Property Servitude Rejected
11-28299
Land Ownership Dispute and Right of Passage Rejection
06-14671
Servitude Obstruction and Utility Reduction Appeal Rejected
90-19249
Servitude Establishment via Deed Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Used to condemn the appellants to pay a sum to the respondent regarding article 700 costs.

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Used to reject the appellants' request regarding article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas certain, alors que le fonds rural était donné en location par ses propriétaires successifs depuis au moins 1938, que ce chemin ait été créé par le propriétaire et non par les locataires pour leur commodité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, exactement déduit de ces seuls motifs que les époux X... ne pouvaient invoquer la constitution d'une servitude par destination du père de famille ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.