Appellants' Claim on Extent of Right of Passage Servitude Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, having previously acknowledged a right of passage servitude benefiting their parcels over the respondent's parcel, were deemed inadmissible to argue otherwise before the Court of Cassation regarding the extent of this right. The Court of Appeal correctly focused solely on the interpretation of the titles for the claimed full-parcel passage, and since it was not established that the appellants' existing passage enjoyment covered the entire parcel, and they failed to prove they lacked normal access to their property, the appellate court lawfully rejected their possessory disturbance claim without improperly mixing possessory protection with the merits of the right itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellants' Claim on Extent of Right of Passage Servitude Rejected: The Court of Appeal correctly focused solely on the interpretation of the titles for the claimed full-parcel passage, and since it was not established that the appellants' existing passage enjoyment covered the entire parcel, and they failed to prove they lacked normal access to their property, the appellate court lawfully rejected their possessory disturbance claim without improperly mixing possessory protection with the merits of the right itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order regarding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les époux X..., qui ont reconnu, dans leurs conclusions d'appel, l'existence d'une servitude de passage destinée à assurer la desserte des parcelles cadastrées n 929, 731 et 927 leur appartenant et grevant la parcelle n 928 propriété de M. Y..., ne sont pas recevables à soutenir une argumentation contraire devant la Cour de Cassation ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la revendication des époux X... relative à un droit de passage qu'ils entendaient exercer sur la totalité de la parcelle confrontant la construction de M. Y..., était exclusivement fondée sur l'interprétation des titres, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la jouissance du passage qu'avaient les époux X... portait sur l'intégralité de cette parcelle, a, sans dénaturation, souverainement retenu que lesdits époux, qui ne rapportaient pas la preuve qu'ils ne disposeraient pas actuellement d'un accès normal à leur fonds, ne justifiaient de ce fait d'aucun trouble possessoire et, sans cumuler la protection possessoire et le fond du droit, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.