Cooperative Sanctions vs. Statute of Limitations for Retiring Member
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a cooperative society suing a former member for payment following his announced cessation of milk deliveries, which triggered sanctions stipulated in the cooperative's bylaws. The former member argued that the cooperative's claim for penalties was time-barred under the law governing the continued obligations of retiring cooperative members, but the Court of Cassation rejected this appeal, holding that the relevant statute applied only to social debts existing at the time of departure, not subsequent penalties or indemnities related to early termination. However, the Court partially quashed the lower court's decision, which had dismissed the cooperative's demands, because the appellate court failed to address the cooperative's argument that the former member had acknowledged his long-standing membership date, thus sending that aspect of the case back to a different appellate court for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 52 de la loi du 24 juillet 1867; Cooperative Sanctions vs. Statute of Limitations for Retiring Member: The former member argued that the cooperative's claim for penalties was time-barred under the law governing the continued obligations of retiring cooperative members, but the Court of Cassation rejected this appeal, holding that the relevant statute applied only to social debts existing at the time of departure, not subsequent penalties or indemnities related to early termination. However, the Court partially quashed the lower court's decision, which had dismissed the cooperative's demands, because the appellate court failed to address the cooperative's argument that the former member had acknowledged his long-standing membership date, thus sending that aspect of the case back to a different appellate court for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the lower court failed to respond to the conclusions of the cooperative, violating this procedural rule.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this provision.
This article was the subject of the subsidiary appeal regarding prescription, but it was not cited in the final orders as the ground for the cassation, only the procedural article (Art. 455 N.CPC) was.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a fait connaître à la société coopérative L'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), par lettre du 21 novembre 1990, qu'il entendait cesser de lui livrer sa production de lait ; que le conseil d'administration de la coopérative a prononcé, suivant décision du 27 décembre 1990, son exclusion et lui a infligé les sanctions prévues par les statuts ; que l'ULPAC a assigné M. X..., par acte du 6 décembre 1995, en paiement de sommes réclamées à ce titre ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il a soulevée, alors, selon le moyen, qu'en prévoyant que l'associé coopérateur qui cessera de faire partie de la société sera tenu pendant cinq ans tant envers la personne morale qu'envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de sa retraite, l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 vise nécessairement les diverses indemnités et pénalités imposées d'avance par les statuts à tout associé coopérateur qui se retire ; qu'en affirmant que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux dettes sociales, à l'exclusion de ces pénalités, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, applicable en la cause, concernant les seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur existant au moment de sa retraite, la cour d'appel a exactement retenu que ces dispositions, reprises par les statuts de l'ULPAC, ne pouvaient concerner les pénalités et indemnités faisant éventuellement suite à la démission d'un associé coopérateur avant le terme de son engagement ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'ULPAC :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter l'ULPAC de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas en mesure de justifier de la date de l'adhésion de M. X..., nécessaire pour apprécier le caractère anticipé de la rupture de son engagement ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la coopérative qui faisait valoir que M. X... avait lui-même reconnu, dans sa lettre du 21 novembre 1990, sa qualité d'adhérent depuis 1968, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen principal :
Rejette le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'ULPAC de ses demandes formées à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ULPAC et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.