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02-14107 Généré par l'IA

Tenant Fire Loss Before Policy Start Date

Numéro de cause 02-14107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant, who had taken out a new home insurance policy with a specified start date of September 1st for a new dwelling, suffered a fire destroying that dwelling on August 30th, after she had already taken possession. The insurer refused coverage, asserting the loss occurred before the policy's effective date, which the lower court upheld, finding that the policy only provided an attestation and the insured requested the coverage to begin on September 1st, correctly ruling that the optional 30-day simultaneous coverage for the old and new residences did not apply prior to the new policy's start date. The Court of Cassation rejected the tenant's appeal, thereby confirming the decision that the loss was not covered as it occurred before the agreed-upon commencement of the warranty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Fire Loss Before Policy Start Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
police d'assurance date de début du droit locataire assurance-incendie publique durée de la responsabilité prolongation de l'assurance par convention
Généré par l'IA
16-12467
Insurance Coverage and Tenant Fire Liability Determination
06-14488
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04-18286
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04-16852
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01-01038
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., titulaire d'un contrat d'assurance habitation souscrit, en qualité de locataire, auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), a demandé à cette dernière de l'assurer pour la location d'une nouvelle habitation, donnée à bail à compter du 1er septembre 1995 ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le 30 août 1995 ce logement dont elle avait déjà pris possession, Mme X... a assigné la MAAF afin de la voir couvrir le sinistre survenu, selon celle-ci, avant la prise d'effet de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 2000) l'a déboutée de sa demande ;

Attendu que la cour d'appel a retenu que la MAAF avait seulement remis à Mme X... une attestation d'assurance et que l'assurée avait demandé que la garantie prenne effet à compter du 1er septembre 1995 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'avait pas à rechercher si Mme X... avait eu connaissance du fait que sa nouvelle résidence ne serait pas garantie avant cette date ; qu'elle a, enfin, exactement décidé que la garantie simultanée de l'ancien et du nouveau domicile offerte par la police pendant 30 jours à compter de la prise d'effet du contrat de la nouvelle résidence ne couvrait pas le sinistre avant cette date ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.