Municipality v. Insurer: Contractual Liability Exclusion and Subcontractor Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality, unable to recover contract damages from a company that defaulted on public works due to a subcontractor's actions, sued the company's insurer, arguing that an exclusion clause in the policy regarding contractual liability should not apply because the damages stemmed from the subcontractor, potentially bringing them under an extended guarantee for subcontracted work. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the insurance policy covered the insured's civil liability arising from its own fault or that of its subcontractors only under the specific provisions of the Civil Code articles governing tort liability (Articles 1382 to 1386), and the invoked complementary extension did not broaden the coverage to include contractual liability arising from a subcontractor's breach, as this would alter the fundamental object of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Insurer: Contractual Liability Exclusion and Subcontractor Damages: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the insurance policy covered the insured's civil liability arising from its own fault or that of its subcontractors only under the specific provisions of the Civil Code articles governing tort liability (Articles 1382 to 1386), and the invoked complementary extension did not broaden the coverage to include contractual liability arising from a subcontractor's breach, as this would alter the fundamental object of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the middle of the argument to support the claim that the insurer must guarantee the insured within the limits of the policy stipulations.
Cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Saujon, qui n'avait pu recouvrer le montant de la condamnation prononcée par la juridiction administrative à l'encontre de la société Ouest sport industrie (OSI), au titre de sa responsabilité contractuelle, à la suite de la résiliation, du fait de son sous-traitant, d'un marché de travaux conclu entre elles, a assigné en paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ;
Attendu que la commune de Saujon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) de l'avoir déboutée de son action en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites des stipulations de la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales de la police n° 65026935 et concernant la responsabilité contractuelle de l'assuré, devait s'appliquer sans rechercher si, les dommages ayant été causés par le sous-traitant de la société OSI, les conditions particulières n'avaient pas étendu, sans la moindre restriction, la garantie à tous les dommages causés par les sous-traitants, a(aurait) privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la police souscrite par la société OSI garantissait celle-ci contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue, de son fait et du fait des sous-traitants, en vertu des seules dispositions des articles 1382 à 1386 du Code civil, n'avait pas à rechercher la prétendue obligation de la société AGF de garantir les conséquences dommageables de la responsabilité contractuelle de l'assurée du fait de son sous-traitant au titre des dispositions complémentaires étendant la garantie à l'ensemble des travaux sous-traités, dès lors que l'extension invoquée n'apportait une dérogation qu'aux seules stipulations limitant la garantie du fait des sous-traitants aux travaux pour lesquels l'assuré était lui-même garanti, sans modifier l'objet du contrat ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saujon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.