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01-02434 Généré par l'IA

Judicial Liquidator and Co-Borrower v. Bank and Insurer (Disability and Death Insurance Coverage)

Numéro de cause 01-02434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an action by the judicial liquidator of one borrower (Michel Y.) and the other borrower (Marc Y.) against a bank and an insurer seeking payment of loan installments under group insurance policies covering death and disability, following the first borrower's declaration of disability since a specified date, and subsequently, his death. The appellate court denied the claims for both disability and death insurance coverage, reasoning that the disability guarantee required the insured to require assistance from a third party for ordinary acts of life, which the court found was not established after a sovereign appreciation of the evidence, leading to the dismissal of the appeal regarding the disability claim, and the rejection of the other borrower's claims due to his judicial dispossession following his liquidation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Judicial Liquidator and Co-Borrower v. Bank and Insurer (Disability and Death Insurance Coverage): The appellate court denied the claims for both disability and death insurance coverage, reasoning that the disability guarantee required the insured to require assistance from a third party for ordinary acts of life, which the court found was not established after a sovereign appreciation of the evidence, leading to the dismissal of the appeal regarding the disability claim, and the rejection of the other borrower's claims due to his judicial dispossession following his liquidation.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire couverture de l'assurance-invalidité assurance d'autrui groupement bancaire prêt et garantie action en paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the costs imposed in the final order.
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17-17236
Borrower vs. Bank and Insurer Regarding Loan Insurance Coverage for Disability
93-15127
Bank v. Borrower (Disability Insurance Dispute)
02-12595
Borrowers v. Insurer Regarding Disability Coverage and Foreclosure
04-19719
Borrower v. Insurer Regarding Disability Insurance Claim Time-Barred
JURITEXT000006939988
Insurer Liability for Denied Disability Benefits and Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi formé par M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Michel Y... :

Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis pour les besoins de leur exploitation auprès du Crédit agricole, Marc Y... et son frère Michel Y... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la CNP garantissant les risques décès et invalidité ; que Marc Y... et M. X..., en qualité de représentant des créanciers de Michel Y... placé en redressement judiciaire, ont assigné le Crédit agricole et la CNP en paiement des échéances des prêts à compter du 1er juillet 1994 en faisant valoir que Marc Y... était en invalidité depuis cette date ; qu'à la suite du décès de Marc Y... survenu le 2 décembre 1994, Michel Y... et M. X... ont sollicité la prise en charge des emprunts au titre de la garantie décès ;

que par jugement du 26 juin 1995, MIchel Y... a été placé en liquidation judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000) a débouté MM. X... et Y... de leurs demandes au titre de l'assurance invalidité et de l'assurance décès ;

Attendu qu'après avoir relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie invalidité à la nécessité pour l'assuré d'être assisté d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis, qu'il n'était pas établi que Marc Y... eût recours à une telle assistance ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens présentés par M. Michel Y... en raison de son dessaisissement consécutif à sa liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.