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01-00870 Généré par l'IA

Owner v. Insurer: Statute of Limitations in Insurance Claim

Numéro de cause 01-00870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An owner of a valuable painting sued its insurer for one million francs in depreciation following damage sustained in January 1992, but the appellate court declared the action inadmissible as time-barred by the statute of limitations, which the Supreme Court upheld because the claimant failed to argue before the appellate court that the insurance contract mandated a prior amicable expert assessment which would have suspended the limitation period, and further, the argument challenging the finding that the insurer's letter from July 1993 did not interrupt the prescription period was deemed an improper attempt to re-evaluate the factual assessment of the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Monceau art fondation aux dépens; Owner v. Insurer: Statute of Limitations in Insurance Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

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assureur délai de prescription amortissement production de créance prescription dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order payment of a sum based on non-pecuniary damages.
Condamne la société Monceau art fondation aux dépens
This provision was cited in the dispositive to rule on court costs.
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00-22088
Insurance Claim Statute of Limitations in Group Coverage
07-19155
Insurer's Subrogation Action Statute of Limitations Dispute
91-20127
Appellant v. Insurance Company (Statute of Limitations)
99-17975
Auctioneer v. Insurer: Limitation Period for Insurance Claim
05-17148
Property Owner v. Builder's Successor and Insurer (Prescription Period for Liability Insurance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order payment of a sum based on non-pecuniary damages.

Condamne la société Monceau art fondation aux dépens

This provision was cited in the dispositive to rule on court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Monceau art fondation du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sprinks assurances-ICS assurances ;

Donne acte à Mme Véronique X... de la SCP Bécheret-Thierry de sa reprise d'instance, ès qualités, en remplacement de M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Monceau art fondation, propriétaire d'un tableau estimé à un montant de 4 millions de francs, a déclaré le 20 janvier 1992 à la société Sprinks, assureur de l'oeuvre, le dommage survenu à la suite de la chute de ce tableau ; que, par acte du 20 novembre 1995, elle a assigné cette société ayant fait restaurer l'oeuvre en paiement d'une somme d'un million de francs correspondant selon elle à la dépréciation du tableau ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 septembre 2000) a déclaré irrecevable comme prescrite cette action ;

Attendu, d'abord, que la société Monceau art fondation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat d'assurance faisait obligation aux parties d'organiser une procédure d'expertise amiable préalablement à toute action judiciaire, de sorte que l'action de l'assuré, n'étant pas née, ne pouvait être prescrite ; qu'ensuite, le moyen, en sa seconde branche, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la lettre de l'assureur du 19 juillet 1993 ne comportait pas désignation d'expert interruptive de prescription mais constituait un simple préalable à l'expertise amiable ; qu'irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, le moyen ne peut être accueilli en son second grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Monceau art fondation aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monceau art fondation à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Bécheret-Thierry en qualité de liquidateur de la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.