Employer Sought Judicial Dissolution of Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had judicially terminated an employment contract at the fault of the employee, who had ceased working due to illness and subsequently failed to provide justification for continued absence or express a will to return to work. The appellate court erred because an employer, possessing the unilateral right to terminate an indefinite-term contract through dismissal while respecting legal guarantees, is generally not permitted to seek judicial dissolution of the contract, except in cases explicitly provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 du Code du travail; Employer Sought Judicial Dissolution of Employment Contract: The appellate court erred because an employer, possessing the unilateral right to terminate an indefinite-term contract through dismissal while respecting legal guarantees, is generally not permitted to seek judicial dissolution of the contract, except in cases explicitly provided by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in connection with the ground for quashing the decision, concerning the employer's right to terminate the contract unilaterally.
This article was cited in connection with the ground for quashing the decision, concerning contractual obligations.
This is the operative part of the decision, ordering the quashing and nullification of the lower court's ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-44.942 et E 02-42.815 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ;
Attendu que M. X... a été embauché le 1er novembre 1994 en qualité de responsable de la maintenance par la société Gefreste holding ; que le 4 mars 1996 le salarié a cessé son activité pour cause d'accident de travail, puis de maladie ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le salarié n'avait plus justifié de son arrêt de travail pour maladie à partir du 1er janvier 1998 et qu'il n'a pas manifesté la volonté de reprendre le travail, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, à la date du 1er janvier 1998 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Gefreste holding aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.