Employee Dismissal Based on Unverified Employer-Set Objectives
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for insufficient results, including failure to meet 1998 objectives, appealed the dismissal, arguing that the variable pay for 1998 should be calculated based on the agreed 1997 objectives because no 1998 objectives were contractually agreed upon, leading the lower court to rule the dismissal was without real and serious cause. The high court quashed this ruling, reasoning that the trial court erred by failing to verify whether the objectives unilaterally set by the employer for 1998 were realistic, thereby failing to properly assess the validity of the primary ground for dismissal and the related salary claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 1134 du Code civil; Employee Dismissal Based on Unverified Employer-Set Objectives: The high court quashed this ruling, reasoning that the trial court erred by failing to verify whether the objectives unilaterally set by the employer for 1998 were realistic, thereby failing to properly assess the validity of the primary ground for dismissal and the related salary claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially quashed the decision regarding the finding of unfair dismissal, which is governed by this article.
The Court partially quashed the decision based on this article, cited alongside the labor code provision concerning the contractual obligations relevant to the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société Ardial, a été licencié le 10 février 1999 pour insuffisance de résultats, l'un des griefs énoncés tenant à la non-réalisation des objectifs fixés pour l'année 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour déterminer le montant dû par l'employeur au titre de la part variable du salaire pour l'année 1998, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'objectifs contractuellement acceptés en 1998, le grief principal de non-réalisation des objectifs et la demande de rappel de salaire doivent être appréciés au regard des objectifs, acceptés, de l'année 1997 ;
Qu'en statuant ainsi,alors que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et qu'il lui appartenait de rechercher si les objectifs ainsi définis pour l'année 1998 étaient réalistes, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire pour l'année 1998, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.