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01-45039 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Insufficient Performance: Substantive Ground vs. Specificity Requirement

Numéro de cause 01-45039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for "consistently insufficient performance," leading the lower court to rule the dismissal lacked a real and serious cause because the letter's stated reason, insufficiency of result, was insufficiently specific to determine if it implied a voluntary fault, negligence, or failing, thus equating to no stated motive. The high court quashed this decision, reasoning that the invoked motive of professional insufficiency, being factually verifiable, was a substantive ground for dismissal that could have been detailed and debated before the original court, meaning the lower court violated the relevant labor code article by incorrectly deeming the stated reason insufficient.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Insufficient Performance: Substantive Ground vs. Specificity Requirement: The high court quashed this decision, reasoning that the invoked motive of professional insufficiency, being factually verifiable, was a substantive ground for dismissal that could have been detailed and debated before the original court, meaning the lower court violated the relevant labor code article by incorrectly deeming the stated reason insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
insuffisance matérielle exécution en nature résiliation injustifiée du bail décision motivée grief insuffisamment motivé contrat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This provision was violated by the lower court's decision regarding the justification for dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on Mr. X...
Généré par l'IA
02-42848
Employee Dismissal Lack of Specific Grounds
94-42910
Employee Dismissal: Sufficiency of Written Grounds for Cause
85-46519
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
99-43139
Employee Dismissal Justification Insufficient
95-41242
Employee Dismissal Justification Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This provision was violated by the lower court's decision regarding the justification for dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on Mr. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1999 par la société Victoire en qualité d'employé, a été licencié par lettre du 27 décembre 2000 pour "Niveau de performance toujours insuffisant" ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueillir la demande du salarié, le jugement énonce que le grief invoqué dans la lettre de licenciement est l'insuffisance de résultat, qu'en l'espèce, la consistance du grief invoqué dans la lettre de licenciement ne peut permettre de déterminer s'il est reproché à l'intéressé une faute, une négligence ou un manquement volontaire, que cette motivation est insuffisante et équivaut à une absence de motif et qu'en conséquence, le licenciement est abusif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié, en sorte qu'il constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Victoire-S SNC, exploitant sous l'enseigne "MC Donald" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.