Appeal Withdrawal Recognized Post-Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party's attorney formally withdrew an appeal to the Supreme Court after the reporting judge's report had already been filed, which occurred on September 8, 2003, subsequent to the report's filing on June 11, 2003, against a Paris Court of Appeal decision from January 16, 2001. Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal after the report is filed must be recognized by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à l'UBR de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Appeal Withdrawal Recognized Post-Report Filing: Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal after the report is filed must be recognized by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the rule that a withdrawal before the Cour de Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report, which justifies the final decision.
This is the core operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court ordered the withdrawing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Union des banques régionales pour le Crédit industriel contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 16 janvier 2001, au profit de Mme X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 juin 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'UBR de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.