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01-10013 Généré par l'IA

Taxpayer vs. Tax Collector: Admission of Privileged Tax Claims in Receivership

Numéro de cause 01-10013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The situation involved a taxpayer placed into receivership who challenged the definitive admission of privileged claims for VAT and inheritance tax filed by the tax collector, as the tax collector's requests to be excused from forfeiture for these claims were initially rejected by the supervising judge but subsequently upheld by the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the representative of the creditors failed to contest before the Court of Appeal the existence of the collection notices issued by the Treasury, which constituted the enforceable titles required for definitive admission, rendering the ground of appeal new and thus inadmissible as it mixed fact and law.

Regeste Legislator

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articles L. 621-43 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Taxpayer vs. Tax Collector: Admission of Privileged Tax Claims in Receivership: The Court of Cassation rejected the appeal because the representative of the creditors failed to contest before the Court of Appeal the existence of the collection notices issued by the Treasury, which constituted the enforceable titles required for definitive admission, rendering the ground of appeal new and thus inadmissible as it mixed fact and law.

Mots-clés

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perception de l'impôt impôt mixte motifs de cassation primauté de créance fiscale droits du contribuable procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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articles L. 621-43 du Code de commerce
qu' en déclarant admettre à titre définitif les créances déclarées par le receveur sans constater qu'elles avaient fait l'objet d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, which dismisses the appeal.
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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02-13185
Tax Authority VAT Claim Privilege in Receivership Denied
JURITEXT000019171859
Tax Authority v. Company Administrator over Post-Receivership Tax Debts and Collection Priority
95-14348
Tax Authority's Right to Individual Enforcement for Post-Receivership Taxes Against Secured Creditors
94-22077
Debtors Appeal Partially Admitted Tax Claim in Liquidation
01/3789
Tax Collector v. Bankrupt Individual (VAT Arrears Enforcement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, which dismisses the appeal.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 février 2001) que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1997, publié au BODACC le 20 mai 1997 ; que, le 10 juillet 1997, le receveur des Impôts de Libourne ouest (le receveur) a déclaré à titre privilégié une créance provisionnelle de 411 242 francs au titre de la TVA ; que, le 5 août 1997, le receveur a demandé à être relevé de la forclusion au titre de sa créance relative à des droits de succession et, le 3 septembre 1997, il a formé la même demande au titre de la créance de TVA ; que, par deux ordonnances du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté ces demandes ; que la cour d'appel a infirmé ces ordonnances ;

Attendu que M. Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon le moyen, que seules peuvent être admises à titre définitif les créances du Trésor public pour lesquelles un titre exécutoire a été émis ;

qu' en déclarant admettre à titre définitif les créances déclarées par le receveur sans constater qu'elles avaient fait l'objet d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. Y..., ès qualités, ait contesté devant la cour d'appel l'existence des avis de mise en recouvrement émis par le Trésor public constituant les titres exécutoires cités dans les écritures d'appel du receveur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.