Liquidator v. Bank: Validity of Pre-Liquidation Attachment on Post-Liquidation Rent Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising after a company entered judicial liquidation, the liquidator sought the restitution of rent sums seized by a bank via an attachment order executed before the liquidation judgment but collected afterwards, arguing that such seizure should not extend to post-judgment accrued amounts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a pre-liquidation attachment order on a successive performance debt, such as rent, validly continues to apply to sums due after the opening of the collective proceeding, thus validating the bank's retention of the subsequently collected rent payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Bank: Validity of Pre-Liquidation Attachment on Post-Liquidation Rent Payments: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a pre-liquidation attachment order on a successive performance debt, such as rent, validly continues to apply to sums due after the opening of the collective proceeding, thus validating the bank's retention of the subsequently collected rent payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that an attachment of a continuing claim remains effective for sums due after the opening of judicial liquidation.
These articles, in conjunction with the law, confirm that the attachment remains effective for sums due after the opening of judicial liquidation.
Cited in the final orders regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 11 janvier 2001), que la SCI Gestion des abattoirs (la SCI) a effectué un emprunt auprès de la société Générale (la banque) ; que celle-ci a fait procéder à la saisie-attribution, auprès de la Trésorerie générale du Nord, de sommes dues à la SCI au titre de loyers ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 1997 ; que le liquidateur a demandé que la banque soit condamnée à lui restituer les loyers perçus en exécution de la saisie-attribution à compter du 13 février 1997, ainsi que les sommes saisies correspondant à la TVA et aux charges de copropriété et locatives ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci ne poursuit pas ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement ; qu'en jugeant au contraire, pour refuser de faire droit à la demande de restitution formulée par le liquidateur, des sommes perçues par la banque à compter du 13 février 1997, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société bailleresse, que la saisie-attribution pratiquée par la banque, créancier saisissant, entre les mains de la Trésorerie générale du Nord, tiers saisi, à compter du 24 juin 1996, des sommes dues à la SCI, débiteur saisi, au titre des créances de loyers, poursuivait ses effets sur les sommes échues après ledit jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement ; que dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la survenance du jugement d'ouverture ne remet pas en cause l'attribution de ces sommes ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.