Social Security Administration Subrogation to Child Support Recovery Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity that advanced child support payments to the custodial parent under social security law sought to enforce the recovery of those sums against the non-paying obligor via a wage garnishment procedure based on the original court order establishing the alimony obligation. The lower court repeatedly rejected the request, holding that the entity needed its own executable title, separate from the alimentary creditor's title, and that subrogation was not automatic. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the public recovery procedure does not preclude civil execution, and that the entity, having paid the benefit, was automatically subrogated to the rights of the alimentary creditor under the Social Security Code, meaning it lawfully possessed an executable title upon which to base its garnishment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1252 du Code civil, Articles L 581-1 et L 581-2 du Code la sécurité sociale, M. Z... aux dépens; Social Security Administration Subrogation to Child Support Recovery Rights: The lower court repeatedly rejected the request, holding that the entity needed its own executable title, separate from the alimentary creditor's title, and that subrogation was not automatic. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the public recovery procedure does not preclude civil execution, and that the entity, having paid the benefit, was automatically subrogated to the rights of the alimentary creditor under the Social Security Code, meaning it lawfully possessed an executable title upon which to base its garnishment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court incorrectly ruled that the CAF could not use civil enforcement procedures based on the subrogation granted by these articles.
This article was cited along with the social security code articles that were violated by the lower court's decision regarding subrogation.
This provision was applied to order M. Z... to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 581-1 et L 581-2 du Code la sécurité sociale, ensemble l'article 1252 du Code civil ;
Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son enfant due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie de rémunérations ;
Attendu que pour rejeter par deux fois sa demande, le Tribunal retient que la Caisse aurait dû obtenir au préalable un titre exécutoire pour son propre compte, que le titre de la créancière d'aliments ne saurait lui bénéficier alors que l'existence de dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure de recouvrement public prévoient les modalités d'obtention par la Caisse de ce titre exécutoire, que ce titre est tout autant nécessaire lorsque le recouvrement est poursuivi par les voies d'exécution civiles et que la subrogation non prévue de plein droit pour la totalité de la créance alimentaire n'a pas à être appréciée par le juge des saisies ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L.581-1 et suivants du Code la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civiles et que la Caisse disposait en l'espèce d'une ordonnance du juge aux affaires familiales exécutoire dont elle pouvait bénéficier comme subrogée de plein droit dans les droits de la créancière d'aliments en application de l'article L.581-2 in fine du Code la sécurité sociale, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un titre exécutoire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vitry-le-François ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.