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02-30636 Généré par l'IA

CPAM Recourse Against Director for Workplace Accident Damages Rejected

Numéro de cause 02-30636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a fatal workplace accident where the employer's inexcusable fault was recognized on appeal, the Primary Health Insurance Fund (CPAM) sought reimbursement from the company's director for increased pension and moral damages, but the Court of Cassation rejected the CPAM's appeal, reasoning that under the relevant social security code provision, the CPAM's right of recourse for benefits stemming from the employer's inexcusable fault lies only against the employer itself, not against the director on their personal assets, thereby legally justifying the appellate court's decision to deem the action against the director inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale, article L. 452-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; CPAM Recourse Against Director for Workplace Accident Damages Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

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action en indemnité assurance accident caisse-maladie d'entreprise remboursement de prestations d'assurance droits à pension responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 452-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
This article is cited as the sole basis for legally justifying the decision to reject the appeal by stating that the primary sickness insurance fund only has a recourse action against the employer.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the claims for costs made by M. Z..., M. Y..., and the X... heirs.
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13-26634
CPAM Appeal on Untimely Workplace Accident Claim Inadmissibility Upheld
98-10471
CPAM Appeal Rejected in Workplace Accident Relapse Dispute
94-21719
CPAM Appeal Rejected in Work Accident Recognition Case
06/00534
CPAM v. Employer: Workplace Accident Recognition and Adversarial Proceedings
19-24237
CPAM Appeal Rejected: Inexcusable Fault and Occupational Disease Recognition Independence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 452-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale

This article is cited as the sole basis for legally justifying the decision to reject the appeal by stating that the primary sickness insurance fund only has a recourse action against the employer.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the claims for costs made by M. Z..., M. Y..., and the X... heirs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en remboursement des majorations de rentes et indemnités pour préjudice moral dirigé contre M. Y... dirigeant de la société alors, selon le moyen :

1 / que le dirigeant de la société employeur est responsable sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que la société qu'il dirige s'est substituée ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter la CPAM de Haute-Savoie de son recours contre le dirigeant de la société, sur la considération que la faute inexcusable avait été retenue non contre la société employeur mais contre un substitué, le chef de chantier, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 alinéa 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ;

2 / qu'il suffit que la faute commise par le substitué de l'employeur soit inexcusable pour que les Caisses disposent d'un recours contre le dirigeant d'une société employeur ; qu'en affirmant dès lors que ce recours n'existerait qu'en cas de faute intentionnelle de son auteur, dans les conditions prévues à l'article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale, et non en cas de faute simplement inexcusable, la cour d'appel a violé cette dernière disposition par fausse application et l'article L. 452-4 du même Code par fausse interprétation par l'adjonction d'une condition, le caractère intentionnel de la faute inexcusable, non exigée ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier ; que par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Haute-Savoie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, de M. Y... et des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.