Health Insurance Contribution Enforcement Order Appeal on Fair Trial Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision upholding an enforcement order related to health insurance contributions, arguing that the appellate court violated the right to a fair trial under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights by claiming it was not seized of any appeal grounds despite the filing of written submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedure applicable to general social security disputes is oral, and since the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor sent a representative to the hearing, the filing of written conclusions could not substitute for the required personal appearance or representation to properly submit appeal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Health Insurance Contribution Enforcement Order Appeal on Fair Trial Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedure applicable to general social security disputes is oral, and since the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor sent a representative to the hearing, the filing of written conclusions could not substitute for the required personal appearance or representation to properly submit appeal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des asureurs maladie ; que la cour d'appel (Paris,15 mars 2002) a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats ; qu'en décidant, nonobstant l'existence de conclusions déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal, et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ;
Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; qu'il ressort des termes de l'arrêt que M. X..., régulièrement convoqué ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution du demandeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.