Health Insurer Enforcement Order Appeal Rejection Due to Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision validating a compulsory enforcement order issued by a health insurer, arguing that the appellate court violated Article 6-1 of the European Convention on Human Rights by failing to consider their submitted briefs despite their absence from the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the social security litigation procedure involved mandatory oral arguments and the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor sent a representative, the filing of written conclusions could not substitute for their required appearance, meaning the court was not properly seized of any appeal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Health Insurer Enforcement Order Appeal Rejection Due to Non-Appearance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the social security litigation procedure involved mandatory oral arguments and the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor sent a representative, the filing of written conclusions could not substitute for their required appearance, meaning the court was not properly seized of any appeal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des assureurs maladie ; que la cour d'appel (Paris, 15 mars 2002) a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats ; qu'en décidant, nonobstant l'existence de conclusions déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ;
Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; qu'il ressort des termes de l'arrêt que M. X..., régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions de pouvant suppléer le défaut de comparution du demandeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.