Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-30580 Généré par l'IA

Employee Denial of Housing Allowance Upheld Due to In-Kind Compensation Structure

Numéro de cause 02-30580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who performed services in exchange for his employer providing him with housing, appealed a decision denying him housing allowance benefits, arguing that when the rent payment was converted into services performed for the employer, he remained eligible for the allowance under social security codes. The High Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee did not meet the statutory condition for the allowance, which requires the employee to be housed by the employer against a deduction from salary evidenced by a pay slip showing the rent payment, as the entirety of his compensation was provided as an in-kind benefit equivalent to the rental value, rather than involving an actual salary deduction for rent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, article D.542-17 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Denial of Housing Allowance Upheld Due to In-Kind Compensation Structure: The High Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee did not meet the statutory condition for the allowance, which requires the employee to be housed by the employer against a deduction from salary evidenced by a pay slip showing the rent payment, as the entirety of his compensation was provided as an in-kind benefit equivalent to the rental value, rather than involving an actual salary deduction for rent.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale paiement du loyer logement social prestation statutaire indemnité équitable de remplacement prestations en nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.542-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article D.542-17 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
86-41345
Employee Appeal Regarding Employer-Provided Housing Denied
JURITEXT000006973602
Employee Housing Allowance vs. Housing Benefit Dispute
92-22101
Employer v. Employee (Housing Status Dispute)
04-43598
Employee Reimbursement for Withheld Housing Allowance During Advisory Duties
89-45796
Housing-for-Services Dispute Regarding Employment Status and Subordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de l'Association culture et loisirs "Foyer André", s'est engagé à exécuter certaines prestations en contrepartie desquelles son employeur a mis à sa disposition un logement, qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 août 2001) d'avoir rejeté sa demande d'allocation de logement, alors, selon le moyen, que ni les dispositions de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, ni celles de l'article D.542-17 du même Code n'excluent l'ouverture du droit à l'allocation de logement à un salarié locataire de son employeur, lorsque les parties ont converti le règlement du loyer en prestations à accomplir par le locataire au profit de son employeur bailleur moyennant un salaire regardé comme correspondant à la valeur du loyer ;

qu'ainsi, en considérant que, dès lors que M. X..., logé par l'association l'employant comme concierge, bénéficiait, en rémunération de l'accomplissement d'un certain nombre de prestations, d'un salaire correspondant en totalité à la valeur locative du logement et qu'étant ainsi intégralement servi sous forme d'avantage en nature, la condition d'ouverture du droit à l'allocation de logement n'était pas remplie, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que M. X... n'était pas dans la situation prévue par l'article D.542-17 du Code de la sécurité sociale, à savoir celle d'un salarié logé par son employeur moyennant une retenue sur salaire et justifiant par la production du bulletin de paie, portant cette retenue, du paiement d'un loyer ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Haut-Rhin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.