AGS Liability for Rest Day Compensation During Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court decision that held the employee guarantee scheme (AGS) liable for outstanding compensation owed to numerous employees for accrued days of rest under a prior collective agreement regarding working time reduction. The appellate court reasoned that according to the applicable labor code provision, the AGS guarantee for wages due during collective proceedings is limited to amounts accrued during the observation period, the fifteen days following the liquidation judgment, or the period of authorized provisional activity, and since the employees' claims for these rest days arose after the opening of the employer's judicial reorganization but before any liquidation judgment, and the rest days were taken after the reorganization began, the claims were not covered by the AGS guarantee, leading the superior court to dismiss the employees' demands for AGS guarantee and release the guarantee fund from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, Article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; AGS Liability for Rest Day Compensation During Judicial Reorganization: The appellate court reasoned that according to the applicable labor code provision, the AGS guarantee for wages due during collective proceedings is limited to amounts accrued during the observation period, the fifteen days following the liquidation judgment, or the period of authorized provisional activity, and since the employees' claims for these rest days arose after the opening of the employer's judicial reorganization but before any liquidation judgment, and the rest days were taken after the reorganization began, the claims were not covered by the AGS guarantee, leading the superior court to dismiss the employees' demands for AGS guarantee and release the guarantee fund from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the scope of salary insurance coverage (AGS) in judicial recovery or liquidation proceedings, which was the ground for overturning the lower court's decision regarding the guarantee of employee claims.
Cited in the reasoning to explain the lower court's error regarding the opposition of claims to the AGS.
Applied to rule on the merits of the case without remanding it to a lower court (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
23 / de Mme Emilie De Jesus Monteiro, demeurant 5, route de Nabas, 64190 Charre,
24 / de Mme Benilde De Sousa Martins, demeurant Quartier Undurein Espes, 64130 Espes Endurein,
25 / de M. Dionisio Dias, demeurant 61, avenue Barragarry, 64130 Cheraute,
26 / de Mme Maria Dias, demeurant 61, avenue Barragary, 64130 Cheraute,
27 / de M. Pierre Duhalt, demeurant 64130 Cheraute Hoquy,
28 / de Mme Marie Elgart, demeurant 9, rue Jaureguiberry, 64130 Mauleon Soule,
29 / de Mme Jacqueline Elgart, demeurant Villa Bielsa, 64130 Charitte de Bas,
30 / de Mme Christiane Enters, demeurant 7, cité de Lattre de Tassigny, 64130 Mauleon Soule,
31 / de Mme Yolande Escudero, demeurant route d'Ordiarp, 64130 Garindein,
32 / de Mme Pierrette Etchart, demeurant Maison "Arrolanteia", 64120 Saint-Just Ibarre,
33 / de Mme Maïté Etchebest, demeurant 64130 Charitte de Bas,
34 / de Mme Marie-Noëlle Etcheverry, demeurant 6, rue René Coty, 64130 Mauleon Soule,
35 / de Mme Clara Figueroa, demeurant Lotissement Gorre, 64130 Mauleon Soule,
36 / de Mme Maria Fordin, demeurant Lotissement Barneche, 64130 Espes Undurein,
37 / de M. Jean-Marie Garat, demeurant Maison Claverie, 64130 Gotein Libarrenx,
38 / de M. Thierry Garcia, demeurant 12, lotissement du Château, 64130 Cheraute,
39 / de M. Emile Garcia, demeurant 64130 Espes Undurein,
40 / de M. Alcides Godinho, demeurant 25, rue Muscuremborda, 64130 Cheraute,
41 / de Mme Marie-Jeanne Gouveia, demeurant route d'Ainharp, 64130 Viodos Abense de Bas,
42 / de Mme Joëlle Goyhex, demeurant 64130 Musculdy,
43 / de M. Jean Hegoburu, demeurant 64130 Libarrenx,
44 / de Mme Marie-Dominique Idiart, demeurant 64130 Viodos Abense de Bas,
45 / de Mme Justine Iratchet, demeurant 58, rue de la Navarre, 64130 Mauleon Soule,
46 / de Mme Marie-Josette Irigaram, demeurant 64130 Charitte de Bas,
47 / de Mme Sylviane Jauregui, demeurant Libarrenx, 64130 Mauleon Soule,
48 / de M. Georges Jauregui, demeurant Maison Fayanas, 64130 Gotein Libarrenx,
49 / de M. André Jimenez, demeurant Lotissement Tartachu, 64130 Libarrenx,
50 / de M. José Luis, demeurant 16, place de Licharre, 64130 Mauleon Soule,
51 / de M. Daniel Lacoste, demeurant 64130 Mauleon Soule,
52 / de M. Bernard Larrasquet, demeurant HLM du Moulin, 64130 Mauleon Soule,
53 / de M. Jean-Pierre Lasausa, demeurant 25, avenue du Stade, 64130 Mauleon Soule,
54 / de Mme Marie-Thérèse Lasausa, demeurant 25, avenue du Stade, 64130 Mauleon Soule,
55 / de Mme Gracianne Lespade, demeurant Quartier Arroquain-Altia, 64130 Garindein,
56 / de Mme Patricia Lopez, demeurant 32, rue du Maréchal Leclerc, 64130 Mauleon Soule,
57 / de Mme Anita Lopez, demeurant Quartier Ahetzia, 64130 Ordiarp,
58 / de Mme Martine Loustalot, demeurant 64130 Charitte de Bas,
59 / de Mme Marie-Pierre Lucasson, demeurant 64130 Viodos Abense de Bas,
60 / de M. Christian Membrado, demeurant 23, rue du Saison, 64130 Mauleon Soule,
61 / de Mme Marguerite Mispiratceguy, demeurant 64130 Espes Undurein,
62 / de Mme Cathy Morot, demeurant Quartier Leyareguiet, 64130 Cheraute,
63 / de M. Victor Nunues Pereira, demeurant Maison Pachépékoua, 64130 Garindein,
64 / de Mme Gracianne Officialdeguy, demeurant 23, rue des Frères Barenne, 64130 Mauleon Soule,
65 / de Mme Annie Paris, demeurant 85, rue de la Navarre, 64130 Mauleon Soule,
66 / de M. Christian Perez, demeurant 7, lotissement Saint-Exupéry, 64130 Mauleon Soule,
67 / de M. Jean-Pierre Pinque, demeurant 64130 Idaux Mendy,
68 / de Mme Marie-José Place, demeurant route de Navarrenx, 64360 Monein,
69 / de M. Jean-Michel Poydessus, demeurant 64120 Ibarrolle,
70 / de Mme Maria Ribeiro, demeurant Lotissement des Pyrénées, 64130 Mauleon Soule,
71 / de M. Mario Riberiro, demeurant Lotissement des Pyrénées, 64130 Mauleon Soule,
72 / de Mme Maria Rocha, demeurant Lotissement Erreka Alde, 64130 Viodos Abense de Bas,
73 / de Mme Margarida Rodriguez, demeurant 51, avenue de Tréville, 64130 Mauleon Soule,
74 / de M. François Saldias, demeurant Alcay, 64470 Tardets Sorholus,
75 / de Mme Annie Sallato, demeurant 64130 Espes Undurein,
76 / de Mme Maria Santos Da Silva, demeurant 8, boulevard Gambetta, 64130 Mauleon Soule,
77 / de M. Jorge Santos Da Silva, demeurant 8, boulevard Gambetta, 64130 Mauleon Soule,
78 / de M. Auguste Souza, demeurant Lotissement Zoubialde, 64130 Mauleon Soule,
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que l'AGS était tenue de garantir les créances dues à M. X... et quatre-vingt douze autres salariés de la société Etablissements Etchandy à titre de jours de repos prévus par un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, le jugement attaqué retient que les sommes réclamées par les intéressés correspondent à des droits acquis avant l'ouverture, le 6 décembre 2000, du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elles sont opposables à l'AGS par application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que les jours de repos avaient été pris par les salariés après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et sans que la liquidation judiciaire ait été prononcée, en sorte que les créances de nature salariale des intéressées étaient nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, peu important que le fondement en ait été dans un accord collectif de réduction du temps de travail antérieur au jugement d'ouverture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a décidé qu'il était opposable au CGEA/AGS, le jugement rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute les quatre-vingt douze salariés de la société Etablissements Etchandy, en redressement judiciaire, parties à l'instance de leurs demandes tendant à ce que leurs créances inscrites au passif de ladite société au titre des jours de repos prévus par l'accord de réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 soit garanties par l'AGS et met de CGEA/AGS hors de cause.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.