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01-43665 Généré par l'IA

Labor Court Judgment Appealability

Numéro de cause 01-43665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A judgment from the labor court exceeding the monetary threshold for final appeal is subject to ordinary appeal, meaning that a subsequent appeal to the highest court is inadmissible under the relevant articles of the Civil Procedure Code because the proper procedural step, the regular appeal, was available and must be exhausted first.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40, Article 605; Labor Court Judgment Appealability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

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code de procédure civile administration du travail recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt droit de grève

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the grounds for declaring the appeal inadmissible.
Article 40
Cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible.
Article 605
Cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible.
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94-41000
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Threshold
92-42603
Appeal Inadmissibility of Labor Court Judgment
03-41684
Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Jurisdiction
96-41968
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Judgment
86-43147
Inadmissible Appeal Against Labor Court Judgment Exceeding Final Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the grounds for declaring the appeal inadmissible.

Article 40

Cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible.

Article 605

Cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.