AGS Lacked Standing to Requalify Fixed-Term Contracts Absent Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees hired under 24-month fixed-term contracts, which exceeded the general maximum duration for such contracts but were potentially permissible under the specific "contrat initiative-emploi" regime, sought payment of wages until the contract end after their employer was placed into judicial liquidation and they were laid off for economic reasons. The Court of Appeal granted the request by the guaranty society (AGS) to requalify the fixed-term contracts as indefinite-term contracts because the contracts failed to explicitly mention the "contrat initiative-emploi" status and lacked required justification. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are for employee protection and can only be invoked by the employee; therefore, the AGS lacked standing to request requalification in the absence of demonstrating fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article L. 122-1-2 du Code du travail, l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail, Condamne les défendeurs aux dépens; AGS Lacked Standing to Requalify Fixed-Term Contracts Absent Fraud: The Court of Appeal granted the request by the guaranty society (AGS) to requalify the fixed-term contracts as indefinite-term contracts because the contracts failed to explicitly mention the "contrat initiative-emploi" status and lacked required justification. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are for employee protection and can only be invoked by the employee; therefore, the AGS lacked standing to request requalification in the absence of demonstrating fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation, although the dispositive itself only enforces the cassation based on the violation mentioned.
The court found that the Court of Appeal violated these provisions concerning fixed-term contracts, which forms the basis for the cassation.
This provision imposes the costs of the proceedings on the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n F 01-43.387 et H 01-43.388 ;
Sur le premier moyen commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X... et M. Y... ont été engagés le 21 décembre 1998 par la société Andalouse en qualité respective de caissière et vendeur, aux termes de contrats à durée déterminée de 24 mois ; que la société Andalouse a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 juin 1999 et Mlle X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique ; que les salariés, s'estimant titulaires de contrats initiative-emploi rompus sans motif légitime, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, qui indique que mention doit être faite dans le contrat de travail du contrat intiative-emploi, et que si une durée de deux ans, qui excède la durée maximum autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, est possible en matière de contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée doit alors faire référence à ce régime dérogatoire, a retenu que les contrats de Mlle X... et M. Y... ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats initiative-emploi et ne comportaient aucune motivation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.