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01-43806 Généré par l'IA

Employee Notification of Collective Agreement Probationary Period

Numéro de cause 01-43806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under an oral contract had their employment terminated during what the employer claimed was the probationary period stipulated by the collective agreement, leading the employee to seek damages for abusive termination. The appellate court upheld the termination because the probationary period had not expired, but the High Court overturned this decision, reasoning that an employer relying on a collective agreement's mandatory probationary period for an employment contract formed without a written agreement must prove the employee was informed of the collective agreement and given the opportunity to review it at the time of hiring; since the appellate court failed to investigate this required notification, its decision lacked a legal basis.

Regeste Legislator

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article L.122-4 du Code du travail, L.122-4 du Code du travail, Condamne la société Keymage aux dépens; Employee Notification of Collective Agreement Probationary Period: The appellate court upheld the termination because the probationary period had not expired, but the High Court overturned this decision, reasoning that an employer relying on a collective agreement's mandatory probationary period for an employment contract formed without a written agreement must prove the employee was informed of the collective agreement and given the opportunity to review it at the time of hiring; since the appellate court failed to investigate this required notification, its decision lacked a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail notification des ententes période de stage résiliation de contrat délai de contrôle congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.122-4 du Code du travail
Vu l'article L.122-4 du Code du travail ;
L.122-4 du Code du travail
This article was cited by the Court of Cassation as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the contract termination.
Condamne la société Keymage aux dépens
This provision orders the company to pay the costs of the proceedings.
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00-45456
Employee Termination and Probationary Period Notification
91-41324
Employee Probationary Period Validity Dispute
07-42670
Employee Probationary Period Contract Termination and Collective Bargaining Agreement Application
99-42830
Employer v. Employee Regarding Probationary Period Validity Under Collective Bargaining Agreement
10-25982
Employee Probationary Period and Notice Period in Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.122-4 du Code du travail

This article was cited by the Court of Cassation as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the contract termination.

Condamne la société Keymage aux dépens

This provision orders the company to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de formateur par la société Keymage selon un contrat verbal conclu au cours du mois de mars 1997 ; que, le 6 mai 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'au 6 mai 1997, la période d'essai, fixée à trois mois par la convention collective pour les ingénieurs ou cadres, n'était pas expirée, et que l'employeur pouvait donc rompre le contrat à cette date sans observer la procédure de licenciement ou justifier d'un motif ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à cette obligation d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Keymage aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.