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01-03157 Généré par l'IA

Insured's Failure to Disclose Prior Accidents Justifies Insurance Contract Nullification

Numéro de cause 01-03157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning an insurance contract where the insured failed to declare three prior automobile accidents during subscription to the insurer; the lower court's finding that the insured should have declared these past incidents was deemed sufficient, based on the court's sovereign power of appreciation, to justify the application of the Insurance Code provision regarding the non-declaration of risk.

Regeste Legislator

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L. 113-8 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Failure to Disclose Prior Accidents Justifies Insurance Contract Nullification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance libération de l'assureur nullité du contrat financement de l'assurance-accidents droit à la prestation d'assurance réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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L. 113-8 du Code des assurances
This article justifies the application of the legal consequence due to the non-declaration of previous claims by the insured.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the opposing party.
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85-18795
Insured's Failure to Disclose Prior Accident Voids Insurance Contract
73-12610
Insurance Contract Nullification for Failure to Disclose License Suspension
87-12856
Insurer's Appeal Rejected on Void Insurance Contract Due to Misrepresentation
08-12300
Insurance Contract Nullification Based on Misrepresentation and Agent Knowledge
18-10153
Insurance Contract Nullity for Undisclosed Medical History in Group Loan Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 113-8 du Code des assurances

This article justifies the application of the legal consequence due to the non-declaration of previous claims by the insured.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen, les juges du fond (Bordeaux, 14 décembre 1999) ont constaté par motifs propres et adoptés que M. X... aurait dû, lors de la souscription auprès de la Mutuelle des provinces de France des contrats d'assurance, déclarer trois précédents sinistres concernant des véhicules automobiles dont il était le conducteur ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des provinces de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.