Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-02533 Généré par l'IA

Owner v. Construction Company and Insurer Regarding Cold Room Defects

Numéro de cause 02-02533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sued a construction company and its insurer after discovering defects in the installation of cold rooms. The lower court held the insurer liable based on an insurance certificate provided when the final price offer was sent, but the Supreme Court overturned this decision, ruling that the court of appeal failed to determine whether the construction work had commenced during the policy's validity period, thereby lacking the necessary legal basis for its judgment against the insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article A. 243-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Construction Company and Insurer Regarding Cold Room Defects: The lower court held the insurer liable based on an insurance certificate provided when the final price offer was sent, but the Supreme Court overturned this decision, ruling that the court of appeal failed to determine whether the construction work had commenced during the policy's validity period, thereby lacking the necessary legal basis for its judgment against the insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction assureur entreprises de construction responsabilité de l'entrepreneur droit de caractère civil violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article A. 243-1 du Code des assurances
The decision was partially cassated because the Court of Appeal failed to verify if the construction work started during the policy validity period, which relates to the scope defined in the annex to this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim based on this article regarding legal expenses.
Généré par l'IA
01-15563
Project Owners v. Builders and Insurers: Clean Room Defects and Liability Disputes
90-10292
Property Owner v. Architect and Builder: Defective Construction and Insurer's Liability
06-16403
Owners v. Contractors and Insurers Regarding Building Defects and Liability Allocation
JURITEXT000007072785
Property Owner v. Engineer, Contractor, and Insurers: Coverage Dispute Over Construction Defects and Lack of Formal Acceptance
98-11554
Owner v. Contractor and Insurer Regarding Construction Defects and Ten-Year Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article A. 243-1 du Code des assurances

The decision was partially cassated because the Court of Appeal failed to verify if the construction work started during the policy validity period, which relates to the scope defined in the annex to this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim based on this article regarding legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2000), que la société Sodimont a chargé notamment la société Etudes et coordination, assurée par la société Acte IARD, de travaux d'installation de chambres froides ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et l'assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir la demande formée contre la société Acte IARD, l'arrêt retient que le représentant de la compagnie d'assurances a délivré le 28 novembre 1991 une attestation d'assurance jointe à l'offre de prix définitif adressée par la société Etudes et coordination à la société Fougerouse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier di pendant la période de validité de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acte IARD à payer des sommes à la société Sodimont, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Sodimont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fougerouse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.