Purchaser v. Companies Regarding Intermediary's Fraudulent Transactions and Pool Enclosure Non-Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser sued two companies after an intermediary, presenting himself as a representative and using company order forms, collected an initial deposit and a second, larger payment that was diverted, and subsequently failed to deliver a pool enclosure after a second direct order. The court partially quashed the appellate ruling, finding that the appellate court had incorrectly reversed the burden of proof by failing to acknowledge that the purchaser had established the intermediary was the apparent agent of one of the companies, thus rendering the refusal to order reimbursement of the diverted funds unlawful under civil code provisions regarding proof. Furthermore, the appellate court's rejection of damages for non-delivery was also annulled for lacking the necessary legal basis by failing to establish the existence of a force majeure event to excuse the seller's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 1147 du Code civil, la société Bat Ingenierie aux dépens; Purchaser v. Companies Regarding Intermediary's Fraudulent Transactions and Pool Enclosure Non-Delivery: The court partially quashed the appellate ruling, finding that the appellate court had incorrectly reversed the burden of proof by failing to acknowledge that the purchaser had established the intermediary was the apparent agent of one of the companies, thus rendering the refusal to order reimbursement of the diverted funds unlawful under civil code provisions regarding proof. Furthermore, the appellate court's rejection of damages for non-delivery was also annulled for lacking the necessary legal basis by failing to establish the existence of a force majeure event to excuse the seller's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main ground for partially overturning the lower court's decision regarding the reversal of the burden of proof concerning the apparent representation.
The court cited this article as the basis for partial cassation concerning the rejection of damages based on the seller's failure to deliver.
This article/phrase from the dispositive imposes the costs on the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Euréka France International ;
Attendu que M. X... a commandé à son domicile le 6 octobre 1992, à M. Y... des Z..., se disant représentant de la société Bat ingenierie appelée Euréka Périgord, un abri télescopique de piscine, fabriqué par la société Euréka France international ; qu'il a versé un acompte de 10 000 francs à la commande, puis le 18 novembre 1992 une somme de 150 000 francs qui a été détournée par cet intermédiaire ;
qu'il a passé le 23 septembre 1993, directement auprès de la société Bat ingenierie, une nouvelle commande du même matériel, mais que n'ayant jamais reçu la livraison des moteurs, il a assigné la société Euréka France international et la société Bat ingenierie, en réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil :
Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 150 000 francs, la cour d'appel retient qu'il n'est aucunement établi que M. Y... des Z..., représentant de la société Bat Ingenierie, était le salarié et préposé de cette société, qu'il était en effet confirmé par un écrit que celui-ci avait sollicité un poste d'agent commercial et enfin qu'il n'avait pas été réclamé en cours de procédure que la société établisse plus avant la nature exacte de sa relation à l'égard de cet intervenant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des faits retenus par le tribunal que la cour d'appel avait fait siens, que M. Y... des Z... s'était présenté au domicile de M. X... en qualité de représentant de la société Euréka, qu'il était en possession de bons de commande à en tête de la société Euréka France international comportant le cachet d'un vendeur, la société Euréka, qui était l'enseigne de la société Bat ingenierie, que le représentant avait noté à la main sur les bons de commande les conditions de paiement, que l'acompte de 10 000 francs avait été encaissé par la société Bat ingenierie, que le dirigeant de cette société avait indiqué à M. X... que M. Y... des Z... ne faisait plus partie de son personnel depuis août 1992, ensemble d'énonciations et constatations d'où il résultait que M. X... avait rapporté la preuve que M. Y... des Z... était le préposé apparent de la société Bat ingenierie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil :
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance, la cour d'appel retient que la responsabilité des déboires et atermoiements n'est pas établie à l'encontre de la société Bat ingenierie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère ne pouvant être imputée au vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement des sommes de 150 000 francs au titre du remboursement de la somme versée le 18 novembre 1992 et de 5 000 francs à titre de dommage-intérêts, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société Bat Ingenierie aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.