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02-45920 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Summary Proceedings Ruling

Numéro de cause 02-45920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court found the appeal inadmissible, specifically ruling that an order issued in summary proceedings (référé) which addresses an indeterminate claim remains susceptible to appeal, thereby invoking procedural articles that render the subsequent appeal to the highest court impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 490 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Summary Proceedings Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel procédure préjudicielle arrêts en interprétation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on this provision.
Article 490 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the nature of the decision being subject to appeal.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
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00-44749
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Summary Proceeding Ruling
15-12323
Appeal on Procedural Decision Inadmissibility
11-24772
Procedural Incident Appeal Inadmissibility
00-45516
Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment
10-11805, 10-12032
Inadmissibility of Appeal on Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision that the appeal is inadmissible.

Article 490 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the nature of the decision being subject to appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40, 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de référé qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Facom aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.