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01-45654 Généré par l'IA

Employee Unpaid Wages vs. Creditors' Representative Liability in Simplified Receivership

Numéro de cause 01-45654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sued her former employer for unpaid wages, and after simplified receivership proceedings were initiated against the employer, the labor court ordered the employer and the representative of the creditors, in solidarity, to issue corrected pay slips and certificates under penalty of a fine. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the debtor company had not been divested of the administration of its assets during the proceedings, the representative of the creditors could not be held personally liable in that capacity for the obligation to provide administrative documents, which remains the responsibility of the debtor.

Regeste Legislator

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article L. 621-137 du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Unpaid Wages vs. Creditors' Representative Liability in Simplified Receivership: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the debtor company had not been divested of the administration of its assets during the proceedings, the representative of the creditors could not be held personally liable in that capacity for the obligation to provide administrative documents, which remains the responsibility of the debtor.

Mots-clés

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obligation de paiement responsabilité de l'administration amendes impayées calcul de la saisie de salaire liquidation ordinaire de la faillite indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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article L. 621-137 du Code de commerce
The court cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the liability of the creditors' representative.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify its decision to rule on the merits and dismiss the referral back to the lower court (cassation sans renvoi).
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95-40485
Employee Unpaid Sums Versus Employer in Receivership and Guarantee Fund Liability
06/02840
Employee Unpaid Wages Claim Against Company in Receivership
91-43677
Employee v. Original Company: Liability for Unpaid Wages of Transferred Employee
12/00109
Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Benefits)
14/01109
Employee v. Company in Receivership: Unpaid Wages and Benefits Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-137 du Code de commerce

The court cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the liability of the creditors' representative.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify its decision to rule on the merits and dismiss the referral back to the lower court (cassation sans renvoi).

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural order concerning the recording and notification of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-137 du Code de commerce ;

Attendu que Mme X..., qui avait été employée par la société Consortium hôtelier du Morvan en juillet et août 2000, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de salaires ; qu'au cours de l'instance, une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le 22 novembre 2000 à l'égard de l'employeur, la société Sohm étant désignée en qualité de représentant des créanciers ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 18 juillet 2001 par le tribunal de commerce ;

Attendu qu'après avoir reconnu la salariée créancière de rappels de salaires dus avant l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte la délivrance d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie rectifiés en conséquence ;

que cette condamnation a été prononcée solidairement à l'encontre de la société Consortium hôtelier du Morvan et de la société Sohm, ès-qualités de représentant des créanciers de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice n'avait pas été dessaisie de l'administration de ses biens et que le représentant des créanciers n'était pas débiteur ès qualités de l'obligation mise à sa charge, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement le représentant des créanciers à remettre des documents sous astreinte, le jugement rendu le 9 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit et juge que la société Jim Sohm, en sa qualité de représentant des créanciers, ne peut être condamnée à délivrer sous astreinte une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie rectifiés ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.