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01-42271 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 01-42271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter before the Court of Cassation's Social Chamber, the appealing party, represented by their counsel, formally declared a withdrawal of their appeal on May 23, 2003, leading the court to officially acknowledge this discontinuance pursuant to the relevant procedural article and subsequently condemn the appellant to cover the legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Constate le désistement du pourvoi; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais retrait de l'assistance judiciaire dépens champ d'application matériel motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal in accordance with this article.
Constate le désistement du pourvoi
This is the core order confirming the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
02-43383
Withdrawal of Appeal and Cost Order
12-25022, 12-25024
Withdrawal of Appeals and Costs Order
94-44016
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
12-29781
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered
03-12628
Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal in accordance with this article.

Constate le désistement du pourvoi

This is the core order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne la Société de traitement et valorisation des déchets du Limousin aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 23 mai 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de traitement et valorisation des déchets du Limousin, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la Société de traitement et valorisation des déchets du Limousin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.