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00-19292 Généré par l'IA

Cooperative Member v. Cooperative: Denial of Stay Reinstated Following Procedural Error

Numéro de cause 00-19292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a cooperative sought payment from a member for goods and services, and a prior judgment had stayed the proceedings pending the outcome of a criminal case, the appellate court upheld the denial of a motion for a stay of proceedings, asserting the trial judge has discretionary power to decide on such a stay without needing to provide specific reasoning. The high court quashed this appellate decision, finding that the court of appeal violated the relevant procedural code by failing to properly consider and rule upon the appellant's argument that a previous, final judgment had explicitly granted a stay based on the pending criminal proceedings.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale, l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cooperative Member v. Cooperative: Denial of Stay Reinstated Following Procedural Error: The high court quashed this appellate decision, finding that the court of appeal violated the relevant procedural code by failing to properly consider and rule upon the appellant's argument that a previous, final judgment had explicitly granted a stay based on the pending criminal proceedings.

Mots-clés

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suspension de la procédure manquement à l'obligation de collaborer société coopérative règles procédurales argumentation motivée cessation de paiement

Dispositions légales citées

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article 4 du Code de procédure pénale
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to properly address the prior stay of proceedings based on criminal proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of specific claims.
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12-20130
Cooperative v. Member (Procedural Flaws in Enforcement)
JURITEXT000006976484
Cooperative Member Exclusion Procedural Flaw Appeal
83-11373
Cooperative Members' Suit for Capital Contribution Payment and Attempted Withdrawal/Resolution
17-31354
Cooperative Member Appeal on Contract Termination and Penalties for Non-Delivery
04-11631
Supreme Court Quashes Termination Due to Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to properly address the prior stay of proceedings based on criminal proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of specific claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delost, adhérente de la société Codhor, coopérative de bijoutiers, s'approvisionnait en bijoux auprès de fournisseurs agréés et en réglait le prix à cette coopérative qui payait elle-même les fournisseurs ; que la société Codhor, qui a été mise en redressement judiciaire, lui a demandé le paiement d'un solde correspondant à des marchandises reçues et non payées et à des services rendus ; que le tribunal a, par un premier jugement du 7 avril 1995, sursis à statuer sur cette demande dans l'attente du résultat des procédures pendantes devant la juridiction pénale puis a, par un jugement du 31 octobre 1997 seul frappé d'appel, condamné la société Delost à payer M. X..., ès qualités ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel retient que l'opportunité d'une décision de sursis à statuer est appréciée discrétionnairement par le juge du fond sans même qu'il soit tenu de motiver sa décision sur ce point ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Delost soutenait que le tribunal avait, par un jugement du 7 avril 1995, sursis à statuer dans l'attente du résultat des procédures pénales, et que ce jugement avait prononcé le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Codhor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.