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01-17090 Généré par l'IA

Invoice Payment Obligation Affirmed Despite Commission Agent Claim

Numéro de cause 01-17090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision requiring it to pay the price for specific invoices related to goods, arguing that the lower court relied solely on invoices issued by the seller, violating the principle that one cannot create their own title, and failed to rule on the appellant's claim of acting as a commission agent. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding the appellant owed payment because the invoices were accompanied by transport, customs, and reception documents established in the appellant's name, indicating they received the merchandise, and further, the court was not obligated to respond to a mere allegation regarding the commission agent status unsupported by evidence.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Simexpa aux dépens; Invoice Payment Obligation Affirmed Despite Commission Agent Claim: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding the appellant owed payment because the invoices were accompanied by transport, customs, and reception documents established in the appellant's name, indicating they received the merchandise, and further, the court was not obligated to respond to a mere allegation regarding the commission agent status unsupported by evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement titre représentatif de marchandises mandataire vendeur partie au contrat principe d'allégation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
1 / que nul ne peut se constituer de titre à lui-même ; que la cour d'appel qui juge que la société Simexpa est tenue personnellement d'acquitter les factures émises par la société Sunlight au vu de documents émanant de la seule société demanderesse a statué en violation de l'article 1315 du Code civil ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the appellant under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, indicating the dismissal of the appeal.
Condamne la société Simexpa aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-14147
Confirmation of Invoice Payment Obligation Despite Formal Lapses and Insufficient Proof of Defective Work
10/03258
Commercial Agent Commission Dispute: Provisional Payment Upheld
84-17663
Appellant v. Seller: Proof of Delivery and Burden of Proof in Goods Dispute
12-10093
Company Liability for Invoices Upheld Despite Payment Claims
89-44263
Sales Representative Unpaid Commission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the appellant under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, indicating the dismissal of the appeal.

Condamne la société Simexpa aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Simexpa reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2001) d'avoir dit qu'elle était tenue de payer à la société Sunlight import export (société Sunlight) le montant des factures de marchandises n° 24/91, n° 39/91, n° 52/91 et n° 57/91, alors, selon le moyen :

1 / que nul ne peut se constituer de titre à lui-même ; que la cour d'appel qui juge que la société Simexpa est tenue personnellement d'acquitter les factures émises par la société Sunlight au vu de documents émanant de la seule société demanderesse a statué en violation de l'article 1315 du Code civil ;

2 / que, saisie par la société Simexpa de conclusions soutenant qu'elle avait agi en qualité de commissionnaire, la cour d'appel, qui juge que la société Simexpa était débitrice du prix des marchandises qui lui avait été facturées par la société Sunlight sans s'expliquer sur le titre auquel les marchandises avaient été réceptionnées, a privé de motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir le grief de la première branche que la cour d'appel, qui a constaté que les factures de fournitures de marchandises n° 24/91, 39/91, 52/91 et 57/91 émises par la société Sunlight au nom de la société Simexpa sont accompagnées des documents de transport, de douane et de réception, établis au nom de cette société, en a déduit que celle-ci, qui a réceptionné la marchandise, est tenue d'en acquitter le prix ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation non assortie d'une offre de preuve que comportaient les conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Simexpa aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Simexpa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.