Daughter v. Sister (Inheritance Concealment Claim Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne daughter sued her sister, alleging that the sister had concealed assets by claiming that transfers made by their late mother to the sister's minor daughter were part of an inheritance concealment (recel successoral). The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the sister had not committed concealment because the fraudulent intent, necessary for *recel successoral* even if the deceased executed the fraudulent act, was not demonstrated against the defendant sister regarding a gift made for the benefit of her minor daughter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 792 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Daughter v. Sister (Inheritance Concealment Claim Dismissal): The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the sister had not committed concealment because the fraudulent intent, necessary for *recel successoral* even if the deceased executed the fraudulent act, was not demonstrated against the defendant sister regarding a gift made for the benefit of her minor daughter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which the Court implicitly addressed by finding the lower court's legal reasoning sufficient, thus upholding the decision that no concealment (recel) occurred.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Odette X..., veuve Y... est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Réjane, épouse Z..., et Solange ; que Mme Z... a assigné Mme Y... aux fins de voir qualifier de recel successoral la dissimulation de versements effectués par Odette X... en faveur de la fille mineure de Mme Y... ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 novembre 2000) d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas recelé une somme versée par sa mère sur le compte de sa fille et reversée sur son propre compte, alors, selon le moyen, que l'intention frauduleuse doit être appréciée en la personne de l'héritier receleur et non pas du défunt et qu'en énonçant que Mme Réjane Z..., qui ne mettait pas en cause la probité et l'honnêteté de sa mère, ne démontrait pas que celle-ci avait organisé l'opération en vue de favoriser l'une de ses filles au détriment de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 792 du Code civil ;
Mais attendu que, si le recel est réalisé dans le cas même où la fraude est l'oeuvre du défunt lorsque l'héritier avantagé tente sciemment de s'assurer le bénéfice du dol commis par son auteur, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'intention frauduleuse d'Odette X... n'était pas démontrée, en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait avoir commis un recel successoral en détournant une libéralité faite au profit de sa fille mineure ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.