Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal challenging a lower court's decision that annulled a worker's designation as a union representative, deeming it fraudulent under the relevant labor code article. The appellant argued the finding of fraud lacked legal basis, asserting that the lower court merely noted a conflict or disagreement without detailing the specific serious dissensions or properly considering the timing of the designation alongside management opposition. The reviewing court held that these arguments merely sought to challenge the lower court's factual determination regarding the existence of fraud, which is within the sovereign assessment of the trial judges and thus not subject to review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection: The appellant argued the finding of fraud lacked legal basis, asserting that the lower court merely noted a conflict or disagreement without detailing the specific serious dissensions or properly considering the timing of the designation alongside management opposition. The reviewing court held that these arguments merely sought to challenge the lower court's factual determination regarding the existence of fraud, which is within the sovereign assessment of the trial judges and thus not subject to review by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive for rejecting the request concerning costs/damages presented by the opposing party (Société Surnett).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu M. G. X... fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence de l'avoir annulée, alors selon le moyen :
1 / que caractérise une désignation frauduleuse celle dont le seul but est d'assurer la protection personnelle d'un salarié en cours de licenciement ou menacé d'une mesure de licenciement: que dès lors en se bornant à constater une situation de conflit entre M. X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
2 / qu'en toute hypothèse, le tribunal ne pouvait retenir l'existence d'un conflit entre M. X... et l'entreprise sans viser les "multiples pièces" desquelles auraient résulté des dissensions sérieuses entre les parties ; qu'en s'abstenant de le faire le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
3 / qu'enfin en relevant l'époque de la désignation ainsi que l'avis de deux cadres de l'entreprise qui se sont joints à la direction pour contester la désignation de M. X..., le tribunal a statué par des motifs inopérants et ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Surnett ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.