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02-50053 Généré par l'IA

Public Prosecutor Notification Requirement in Expulsion Detention

Numéro de cause 02-50053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The decision of a departmental representative to maintain a foreign national, who had been subject to an expulsion order, in premises not managed by the prison administration requires immediate notification of the public prosecutor, who has the right to verify the conditions of the confinement; the lower court erred by rejecting a claim of procedural defect based on the lack of immediate notification, reasoning that the relevant text did not specify a sanction and that the prosecutor lacked the power to terminate the administrative detention, because the failure to inform the prosecutor undermines the interests of the detained person and necessitates the nullity of the detention procedure, leading the highest court to quash the decision as the legal detention period had expired, rendering further judgment moot.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor Notification Requirement in Expulsion Detention: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif notification de la décision condition de recevabilité carence du ministère public expulsion pénale administration publique

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court based the cassation on the violation of this article concerning the immediate notification of the public prosecutor regarding the administrative retention.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the court's decision to quash the judgment without referral after finding that the legal retention periods had expired.
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06-10660
Foreign National Detention Notification Compliance
07/00335
Prosecutor v. Detention Appeal on Counsel Notification Requirement
20-15788
Public Prosecutor Notification in Administrative Detention Nullity
03-50093
Foreign National Detention Notification Appeal
02-50060
Judicial Review of Administrative Detention Notification Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court based the cassation on the violation of this article concerning the immediate notification of the public prosecutor regarding the administrative retention.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the court's decision to quash the judgment without referral after finding that the legal retention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qu'il peut, pendant toute la durée du maintien, se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes maintenues ainsi que les conditions de leur maintien ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que M. X..., de nationalité algérienne a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 20 mars 2002 et a été maintenu, le 21 mars 2002, par décision du préfet du Pas-de-Calais, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance relève que le texte ne précise pas la sanction en cas de non-avertissement du parquet d'une mise en rétention d'une personne jusque là détenue, qu'il ne s'agit pas du cas où le parquet peut mettre fin à tout moment à une mesure de garde à vue ; qu'à supposer que le parquet n'ait pas été informé de la mise en rétention administrative de M. X... celui-ci ne peut se prévaloir d'aucun grief le parquet n'ayant pas en ce cas le pouvoir de mettre fin à la mesure de rétention administrative ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'information du procureur de la République de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire porte atteinte aux intérêts de la personne retenue et emporte la nullité de la procédure de maintien en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.