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02-12152 Généré par l'IA

Usufruct Extension to Building on Donated Land

Numéro de cause 02-12152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where parents donated the bare ownership of land to their son, reserving the usufruct for themselves, and subsequently a house was built on the land, leading to a dispute over whether the usufruct extended to the building, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had found the parents had tacitly and unequivocally renounced their usufruct over the house based on evidence of their agreement to share the habitation for eighteen years. The Court reasoned that the appellate court's findings failed to establish a renunciation of the usufruct that was certain and unequivocal, as required by civil law for such a divestiture.

Regeste Legislator

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article 578 du Code civil, Vu l'article 578 du Code civil, Condamne M. Ralph Y... aux dépens; Usufruct Extension to Building on Donated Land: The Court reasoned that the appellate court's findings failed to establish a renunciation of the usufruct that was certain and unequivocal, as required by civil law for such a divestiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit droit foncier copropriété contestation civile extension de l'expropriation attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 578 du Code civil
Vu l'article 578 du Code civil ;
Vu l'article 578 du Code civil
The Supreme Court cites this article in its reasoning leading to the quashing, as it defines the usufruct which is central to the dispute.
Condamne M. Ralph Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
11-15460
Usufructuary Construction and Indirect Gift to Bare Owner Dispute
89-18361
Donation of Bare Ownership with Reserved and Successive Usufruct Valid Against Claim for Rent Extinguishment
77-13045
Ownership Dispute Over Building Constructed on Another's Land
99-12183
Dispute Over Structure Ownership Based on False Permit Application and Loan Guarantee
96-10730
Taxation of Usufruct Waiver Following Bare Ownership Donation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 578 du Code civil

The Supreme Court cites this article in its reasoning leading to the quashing, as it defines the usufruct which is central to the dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz

This is the primary dispositive order, quashing the lower court's decision based on the violation of the legal standard cited above (Art. 578 CC).

Condamne M. Ralph Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ralph Y...

This provision relates to the rejection of a claim for costs under Article 700 in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Vu l'article 578 du Code civil ;

Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, et que, pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2001, que les époux X..., qui avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement à charge par eux d'y édifier une maison d'habitation, ont fait donation à leur fils Ralph Y... de la nue-propriété de cette parcelle en s'en réservant l'usufruit ; qu'un immeuble d'habitation ayant été construit sur le terrain, M. Axel Y... a demandé au tribunal de dire que son usufruit s'appliquait tant au terrain qu'à la maison et que son fils ne disposait d'aucun droit de jouissance sur cette maison ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux X... ont expressément autorisé leur fils à édifier une maison sur le terrain dont ils étaient propriétaires, qu'au moment de la donation de la nue-propriété intervenue postérieurement à cette autorisation, M. Axel Y... n'ignorait pas que son fils habiterait l'immeuble que celui-ci faisait ériger, qu'un accord tacite mais réel pour se partager l'habitation a existé pendant dix huit ans entre les parties, que M. Axel Y... établit supporter les dépenses liées à l'occupation de l'immeuble et qu'il en résulte que celui-ci a ainsi démontré la volonté non équivoque de renoncer, ne serait-ce que partiellement, à l'usufruit dont il se prévaut ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation de M. Axel Y..., certaine et non équivoque à son usufruit sur la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Ralph Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ralph Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.