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02-60390 Généré par l'IA

Private Hospital Group Association Appeal Withdrawal

Numéro de cause 02-60390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal lodged by a private hospital group association, the Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal on October 29, 2003, based on a formal declaration of desistment filed by the association's counsel on June 18, 2003, thereby concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Private Hospital Group Association Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Mots-clés

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association retrait de la requête choix de l'établissement hospitalier responsabilité hospitalière fédération de caisses déchet hospitalier

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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11-23408, 11-23409, 11-23410, 11-23411
Hospital Association Withdrawal of Appeals and Costs Award
2503693
Association v. Hospital (Withdrawal of Action)
2500068
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Claim)
24NC01280
Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Appeal
99-13276
Hospital's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 18 juin 2003, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association groupe hospitalier privé du Centre Alsace, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.